Nº6  La Constitution du Canada

Par Norman Hillmer

En 1867, quand les colonies britanniques d’Amérique du Nord s’unirent en constituant un pays unique, le Parlement britannique émis un certificat de naissance par l’intermédiaire de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). L’AANB édifiait une constitution pour le nouveau Canada, établissant une structure fondamentale alliant gouvernement et législature, et énonçant ouvertement et clairement que le système parlementaire canadien serait basé sur les principes britanniques. La Grande Bretagne représentait le pays mère, le modèle sur lequel les Canadiens s’appuyaient pour la croissance et le développement de leur nouvel état.

L’AANB fut éradiqué en Angleterre, mais écrit par des Canadiens. Les politiciens qui unirent la population nord-américaine britannique ensemble, rédigèrent une version préliminaire de leur constitution avant qu’elle ne soit soumise au Parlement à Londres pour son approbation. Après avoir étaient les témoins des combats de leurs voisins américains pendant la terrible guerre civile dans les années 1860, les fondateurs du Canada étaient déterminés à créer un gouvernement central solide qui pourrait gérer les évènements et offrir direction, discipline et cohésion à un jeune pays.

Pourtant le Canada était constitué de provinces distinctes qui étaient toutes parvenues à un compromis pour trouver un terrain d’entente en 1867. John A Macdonald, le premier ministre initial canadien, aurait préféré un seul gouvernement national, mais il accepta le besoin d’établir des juridictions provinciales séparées. L’AANB prévoyait une fédération, avec le pouvoir politique divisé entre le gouvernement national à Ottawa et les provinces.

Cependant l’AANB ne répartissait pas de manière égale les devoirs du gouvernement. Ottawa reçut la large responsabilité pour «la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada,» en plus du contrôle de 29 unités spécifiques de l’administration comprenant la défense, la navigation et le commerce. Les provinces reçurent la direction d’écoles, d’hôpitaux, de routes et d’autres domaines, plus proches des affaires quotidiennes de la population.

Macdonald décrivit le système de l’AANB comme «d’un coté, un gouvernement général et une législature  générale pour des objectifs généraux et de l’autre coté, des gouvernements locaux et des législatures locales pour des objectifs locaux».

C’était ce que Macdonald avait planifié, mais ce ne fut pas ce qui arriva en réalité. L’AANB était sujet à interprétation. Les leaders des provinces firent une promotion vigoureuse des intérêts de leurs provinces, en insistant que cela allait bien au delà d’une lecture conformiste de l’AANB. Ils firent souvent appel au Comité judiciaire du Conseil privé, la plus haute cour de l’Empire britannique où les juges britanniques se rangeaient du côté des provinces, élargissant l’étendue de leurs droits pour les provinces. Des responsabilités comme la santé et l’éducation, allouées aux provinces par l’AANB, devinrent plus importantes au fur et à mesure des années, augmentant encore plus le rôle des provinces dans la vie des Canadiens.

Le pouvoir au centre ne disparut pas. Ce fut particulièrement en période de crise, comme en temps de guerre ou au cours d’une dépression économique, qu’Ottawa s’imposa comme le gouvernement essentiel pour les Canadiens. La relation du gouvernement national avec les provinces était un jeu d’équilibrisme complexe, basé sur des négociations constantes et cela devint l’état de fait le plus important des règles tacites de la Constitution canadienne.

La connexion du Canada à la Grande Bretagne se poursuivit de la même manière, comme un marché délicat entre deux puissances impulsives en compétition. Les Canadiens tiraient une immense fierté et un grand réconfort de leur incessante et proche association avec l’Angleterre et son empire. Cependant ils désiraient aussi êtres les maîtres de leur destinée et établir leur propre marque dans le monde. La flexibilité de la Constitution du Canada, déterminée par l’AANB, les lois et les décisions judiciaires canadiennes et britanniques, et les règles tacites assemblées au cours des décennies, évolua alors que le Canada s’éloignait prudemment de l’Angleterre, vers sa propre identité.

Au terme du début des années 30, le Canada était prêt à faire un grand pas en avant en faveur de la constitution. Jusqu’à présent, la loi canadienne était enchevêtrée avec la loi britannique, avec le Canada en position de partenaire minoritaire. Les Britanniques pouvaient, et quelquefois le firent, abolir toute loi canadienne qui entrait en conflit avec la législation britannique. Le Statut de Westminster en 1931, un acte britannique du Parlement, établissait la liberté des Canadiens à instituer des lois sans que l’Angleterre, le pays mère, ne puisse les menacer. Le Canada n’était plus une colonie britannique, déclara le premier ministre R. B. Bennett.

Le Statut de Westminster négligea de résoudre deux points importants. Le Comité judiciaire resta la cour la plus en vigueur pour les cas constitutionnels canadiens. Ce ne fut pas avant 1949 que la Cour suprême du Canada atteint le statut suprême en tant que dernière cour d’appel judiciaire.

Le Statut de 1931 conserva aussi l’AANB en Angleterre car Ottawa et les provinces étaient incapables de s’entendre sur la manière de l’amender. Sans cet accord, il n’y avait aucune raison qu’il ne soit une loi canadienne. Le document constitutionnel le plus important pour le pays serait donc figé dans le temps, impossible de modifier jusqu’au moment où les circonstances changeraient. Les modifications à l’AANB continuèrent à être prises en compte pendant encore de nombreuses années par le Parlement britannique, agissant au nom du Canada.

Un demi-siècle après le Statut de Westminster, la Loi constitutionnelle de 1982 occasionna le retour de l’AANB au Canada, avec une série de formules de modifications et une Charte canadienne des droits et libertés. L’attente fut longue.

Norman Hillmer est un professeur d’histoire et d’affaires internationales à l’Université de Carleton. Pour une lecture complémentaire: Eugene Forcey, «How Canadians Govern Themselves», disponible sur le site Web de la librairie du Parlement, et Robert J. Jackson et Doreen Jackson, «Canadian Government in Transition » (Toronto: Pearson Prentice Hall, 2006) offrent plus d’information sur l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de1867 et la division des pouvoirs entre le gouvernement national et les provinces.

Le prochain volet: la Loi constitutionnelle de 1982

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