Nº7 La Loi constitutionnelle de 1982

Par Norman Hillmer

En avril 1982, au cours d’une cérémonie publique sur la Colline du Parlement à Ottawa, la reine Elizabeth II et le premier ministre Pierre Trudeau signèrent la Loi constitutionnelle, mettant fin à un processus qui sortait tellement de l’ordinaire, qu’un terme spécial*  fut inventé pour le décrire. La Constitution canadienne avait quitté la Grande Bretagne et était «retournée au bercail».

Au moment de sa création, le Canada avait défini une constitution mais elle ne lui appartenait pas. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), une loi de 1867 du Parlement britannique, constituait le document fondateur du Canada. Pourtant il ne pouvait pas être amendé sans la permission du Parlement britannique.

Trudeau croyait passionnément que le long périple du Canada pour sortir du joug de l’Empire britannique, était incomplet sans son indépendance constitutionnelle. Cependant le Canada est un état fédéral au sein duquel le pouvoir politique était partagé entre le gouvernement national et le gouvernement provincial. Les premiers ministres et les provinces avaient essayé pour plus d’un demi-siècle d’atteindre un compromis qui transformerait l’AANB afin qu’il soit approprié pour le Canada. Les efforts de Trudeau lui même dans les années 70, n’avaient pas fonctionné.

Après 1980, Trudeau était déterminé à ramener au pays la constitution, quoi qu’il advienne. Il invita les dirigeants des provinces à Ottawa en septembre 1980, mais conclut rapidement qu’ils demandaient beaucoup trop, en contrepartie pour leur appui. Trudeau les avertit qu’il demanderait à Londres de passer la législation nécessaire pour ramener l’AANB au Canada sans le consentement des provinces, ajoutant à sa requête une charte définissant les droits imprescriptibles et les libertés de chaque citoyen canadien.

«Je vous le dis maintenant », déclara un Trudeau en colère aux provinces, «nous allons le faire seul. Nous irons à Londres et nous ne prendrons pas la peine de demander à quelque dirigeant que ce soit de venir avec nous».

La Cour suprême jugea que Trudeau avait le droit légalement de le faire, mais la cour l’avertit que d’agir de la sorte serait en contradiction avec l’histoire et la coutume canadienne. Les Anglais eux-mêmes laissèrent entendre qu’ils pourraient ne pas être d’accord pour envoyer la constitution au Canada à moins d’avoir l’assurance de l’appui solide des provinces pour cette action.

Trudeau décida alors de tenir une autre conférence fédérale-provinciale. En novembre 1981, il rencontra les leaders des provinces à Ottawa, sachant qu’une coalition de huit provinces sur dix, était contre lui. La «bande des huit», comme ils furent nommés, comprenait René Lévesque, le leader séparatiste québécois et l’adversaire de longue date de Trudeau.

Trudeau et Lévesque s’étaient opposés pour le référendum du Québec en 1980, au cours duquel une proposition pour l’indépendance du Québec avait été rejetée par la majorité. Cela donna à Trudeau un encouragement supplémentaire pour remodeler la constitution, comme il en avait fait la promesse si ses compatriotes québécois déclinaient l’indépendance.

Pendant que les participants de la conférence constitutionnelle de novembre 1981 négociaient, la bande des huit se sépara. Lévesque se retrouva tout seul. Il se réveilla le dernier matin de la conférence dans l’ignorance que le gouvernement canadien et les neuf autres provinces s’étaient mis d’accord le jour et le soir précédent, sans lui. Il quitta Ottawa en se sentant tactiquement battu, trahi et humilié.

Le gouvernement et la législature du Québec n’étaient pas d’accord sur le retour au bercail de la constitution, et ils ne le sont toujours pas. Les deux tentatives suivantes de renégocier la constitution avec la collaboration du Québec, pendant les Accords de Meech Lake et de Charlottetown, résultèrent en une impasse.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB) représentait le fondement de la nouvelle constitution signée par Trudeau en avril 1982. Cela est vrai aussi pour toutes les modifications apportées à l’AANB par le Parlement britannique au fil des années, alors que le pays se développait et se modifiait. Les innovations les plus importantes dans la Loi constitutionnelle de 1982, consistèrent en une série de formules précises pour amender la constitution, la Charte de Trudeau qui fait jurisprudence pour la garantie des droits et des libertés et les pouvoirs rehaussés des provinces en ce qui concerne les ressources naturelles.

La Loi constitutionnelle est difficile à modifier. La plupart des changements demandent l’approbation du Parlement canadien et des législatures de sept provinces sur dix; les provinces en accord avec toute modification doivent en contrepartie représenter 50 pour cent de la population globale du Canada.

Les amendements du ressort de la reine, du gouverneur général et ayant trait aux aspects fondamentaux de la structure de la Chambre des communes, de la Cour suprême et de l’utilisation des langues officielles du français et de l’anglais, peuvent seulement être autorisés avec l’approbation du Parlement canadien et des législatures des 10 provinces. N’importe lequel des 11 parlements, pourrait par exemple supprimer une proposition mettant fin aux attaches de longue date du Canada avec la monarchie.

Le retour au pays de la constitution représenta la plus grande victoire de Trudeau. Il fut victorieux des guerres constitutionnelles quand d’autres avaient échoué, et le Canada reçut finalement sa déclaration d’indépendance de l’Angleterre. Cependant une certaine âpreté se développa au Québec pour avoir été écarté. Elle persiste toujours.

Note : en anglais, le terme inventé est «patriated»

Norman Hillmer est un professeur d’histoire et d’affaires internationales à l’Université de Carleton. Pour une lecture complémentaire: Le livre d’Eugene Forcey «How Canadians Govern Themselves», disponible sur le site Web de la librairie du Parlement, est un excellent résumé de la Loi constitutionnelle de 1982. John English nous raconte l’histoire remarquable du retour au bercail de la constitution dans son livre «Just Watch Me: The Life of Pierre Elliott Trudeau 1968-2000» (Toronto: Knopf Canada, 2009).

Le prochain volet: la Charte

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